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Législation

Pictures FABRYC est enregistrée auprès de la DGAC  sous le numéro ED01650 et travaille quotidiennement aux côtés de ces services.
Nous tentons de travailler dans de bonnes conditions et dans une relation de confiance. Une loi est appliquée pour des questions de sécurité, nous la respectons et n’en dérogeons pas.
Entre loi et bon sens nous faisons toujours évoluer nos drones avec conscience ! Cela en fonction des obstacles, de la météo, de l’éblouissement, d’ un public…
Nous vous tiendrons toujours informé des possibilités d’opérer dans les lieux que vous aurez choisi. 

Les points essentiels de la réglementation en vigueur sont les suivants :

  • Les constructeurs doivent obtenir de la DGAC une attestation de conception de type, qui précise notamment la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4).
  • Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.
  • Les télépilotes doivent avoir obtenu une certification officielle (formation théorique) et disposer d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence).
  • Les autorisations de vol passent par le dépôt préalable auprès de la DSAC (Préfectures) du Manuel d’Activité Particulière (MAP).

Drone scenario S3 pictures fabryc

Les catégories d’aéronefs télépilotés se répartissent de la manière suivante:

  • catégorie A : aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg.
  • catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A. Le ministre chargé de l’aviation civile impose des exigences de navigabilité et de pilotage uniquement pour les aéronefs de catégorie B. En effet, le postulant à une autorisation de vol d’un aéromodèle de catégorie B soumet au ministre chargé de l’aviation civile le dossier technique de son aéromodèle.
  • catégorie C : les aéronefs télépilotés captifs qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg.
  • catégorie D : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 2 kg.
  • catégorie E : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télépilotés à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg.
  • catégorie F : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie C, D ou E.
  • catégorie G : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, et qui ne correspondent pas aux critères des catégories C à F.

La Direction Générale de l’Aviation Civile a également décrit et segmenté différents scénarios de vol tels qu’il suit :

  • Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.
    scénario S1
  • Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m (< 150Kg)  / 150 m ( < 2Kg) du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

scénario S2

  • Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.

scénario S3

  • Scénario S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

scénario S4

Texte officiel de l’arrêté DGAC du 15 décembre 2016 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.